Conditions d'utilisation

DossierVert est une plateforme logicielle destinée aux entrepreneurs en rénovation du Québec pour la gestion de dossiers de demande de subvention écoénergétique, notamment dans le cadre des programmes LogisVert (Hydro-Québec) et RénoClimat (gouvernement du Québec).

Le Service permet notamment de créer des dossiers clients, de générer des listes de documents requis selon les mesures admissibles, de recevoir des documents par l'entremise d'un portail client, de suivre la progression d'un dossier auprès de chaque programme, et de gérer l'accès de plusieurs utilisateurs au sein d'une même entreprise.

Pour utiliser le Service, une entreprise doit créer un compte en fournissant des renseignements exacts, complets et à jour (nom de l'entreprise, courriel, et le cas échéant numéro de licence RBQ).

Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous votre compte. Vous devez nous aviser sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte, à l'adresse indiquée à la section 13.

Un compte peut donner accès à plusieurs utilisateurs au sein de la même entreprise (« propriétaire » ou « membre »). L'entreprise titulaire du compte est responsable des actions de tous les utilisateurs qu'elle autorise.

Vous vous engagez à utiliser le Service uniquement à des fins légales et conformes aux présentes Conditions. Il est interdit notamment de : téléverser du contenu illégal, frauduleux ou trompeur; tenter d'accéder sans autorisation à des données d'une autre entreprise; utiliser le Service pour harceler, importuner ou nuire à un tiers; ou tenter de contourner les mesures de sécurité du Service.

Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de la légalité et de la pertinence des renseignements et documents que vous ou vos clients téléversez dans le Service.

Dans le cadre de l'utilisation du Service, vous pouvez inviter vos clients à déposer des documents (preuves d'achat, certificats, preuves de propriété, etc.) par l'entremise d'un portail sécurisé sans création de compte.

Vous demeurez responsable d'obtenir, le cas échéant, le consentement de vos clients pour la collecte et la transmission de leurs renseignements personnels par l'entremise du Service, conformément aux lois applicables. Notre traitement de ces renseignements est décrit dans notre Politique de confidentialité.

L'accès au Service peut être offert selon différents forfaits, dont les caractéristiques sont décrites sur notre page de tarification. Nous nous réservons le droit de modifier nos forfaits et leurs modalités, sur préavis raisonnable transmis aux utilisateurs concernés.

Advenant l'introduction de frais d'abonnement, les modalités de facturation, de renouvellement et d'annulation applicables vous seront communiquées avant toute perception de paiement.

Le Service, y compris son code, son interface, sa mise en page et sa marque de commerce, demeure la propriété exclusive de DossierVert. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit de propriété sur le Service, mais uniquement un droit d'utilisation limité, non exclusif et non transférable, conforme aux présentes Conditions.

Vous conservez tous les droits sur les documents et renseignements que vous téléversez dans le Service. Vous nous accordez une licence limitée pour héberger, traiter et afficher ce contenu dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.

Nous mettons des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité continue du Service, sans toutefois garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Des interruptions planifiées ou non planifiées peuvent survenir, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à niveau.

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de votre compte en tout temps, en communiquant avec nous.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service, avec ou sans préavis, en cas de violation des présentes Conditions, d'utilisation frauduleuse ou abusive, ou de non-paiement des sommes dues, le cas échéant.

Le Service est fourni « tel quel », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par la loi, DossierVert ne saurait être tenue responsable des décisions prises en lien avec l'admissibilité, l'approbation ou le versement de subventions par les organismes tiers (Hydro-Québec, gouvernement du Québec), lesquelles demeurent à l'entière discrétion de ces organismes.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de DossierVert envers vous, pour quelque cause que ce soit, ne pourra excéder les sommes versées par vous pour l'utilisation du Service au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux principes de conflits de lois. Tout litige découlant des présentes Conditions relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire du Québec où DossierVert exerce ses activités.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions en tout temps. Toute modification substantielle vous sera communiquée par courriel ou par un avis affiché dans le Service. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation de celles-ci.

Pour toute question relative aux présentes Conditions, écrivez-nous à info@dossiervert.ca.